L'avis de l'auditorat est arrivé le 22 juillet dernier sur le bureau des directions hospitalières : l'Autorité belge de la concurrence (ABC) considère que la mise en place d'un réseau hospitalier peut, selon les cas, constituer une concentration.

Une concentration, de quoi s'agit-il ? " Les concentrations entre entreprises (également appelées 'fusions' dans le langage courant) peuvent avoir de nombreux objectifs industriels ou commerciaux, comme par exemple l'extension dans de nouveaux marchés, qui bénéficient aux consommateurs et à l'économie. En combinant leurs activités, les entreprises peuvent, par exemple, développer de nouveaux produits ou réduire leurs coûts de production ou de distribution, ce qui peut améliorer le fonctionnement du marché, au bénéfice des consommateurs ", explique l'ABC. " Cependant, certaines fusions peuvent nuire au fonctionnement du marché, notamment en créant ou en renforçant un acteur dominant. Dans pareil cas, ces fusions pourraient entraîner des prix plus élevés, une réduction du choix ou encore de l'innovation. "

" Toutefois, ce n'est pas parce qu'une concentration est réalisée qu'elle est systématiquement contrôlée ou déclarée inadmissible par l'Autorité de la concurrence ", tempère Christie Morreale, ministre régionale de la Santé. " D'une part, seules les concentrations atteignant certains seuils de chiffres d'affaires, déterminés dans le Code de droit économique, font l'objet d'un contrôle par l'ABC. Si ces seuils ne sont pas atteints, l'opération de concentration ne doit pas être notifiée par les entreprises concernées auprès de l'auditorat de l'ABC. D'autre part, certaines concentrations qui ont été notifiées peuvent être, après contrôle, déclarées admissibles par l'ABC lorsque ces concentrations ne nuisent pas au fonctionnement du marché, notamment en ne créant pas ou en ne forçant pas un acteur dominant. "

Quid pour les réseaux ?

Dans son avis du 22 juillet, l'auditorat de l'ABC estime que les hôpitaux sont des entreprises au sens du droit de la concurrence. La mise en place d'un réseau hospitalier locorégional peut donc entraîner un changement durable du contrôle sur les différents hôpitaux individuels faisant partie de ce réseau. " Les réseaux constitutifs d'une concentration devraient éviter de prendre toute décision d'exécution ", relaie le député Stéphane Hazée (Écolo) en Commission santé wallonne. " Les réseaux qui ne sont pas encore en place et qui sont constitutifs d'une telle concentration ne pourraient pas être rendus opérationnels. C'est donc une tuile pour ces entités. "

Du cas par cas

Si l'agrément des réseaux relève de l'autorité wallonne, la compétence de la loi sur les réseaux et de la concurrence est fédérale. Christie Morreale reconnaît toutefois que la situation pourrait être problématique. " Après la réalisation d'une analyse par l'Aviq et étant donné les répercussions qu'une décision d'inadmissibilité adoptée par l'ABC pourrait avoir sur l'agrément d'un réseau, j'ai décidé de saisir la conférence interministérielle Santé publique. Le SPF Santé publique est en train de finaliser une note sur la question, qui sera discutée dans un groupe de travail de la CIM Santé publique très prochainement. "

" S'agissant de l'existence d'une concentration, je considère que cette question ne peut être tranchée de manière catégorique tant les réseaux hospitaliers recouvrent des réalités différentes. " La ministre estime que les réseaux doivent être analysés au cas par cas sur base des éléments de fait et des circonstances particulières à chaque réseau. " Il semble que l'auditorat de l'ABC envisage également cette analyse au cas par cas. L'auditorat de l'ABC a d'ailleurs demandé aux hôpitaux de lui envoyer toute une série de documents, comme les statuts du réseau, les pactes d'actionnaires, le chiffre d'affaires des hôpitaux du réseau, afin qu'il puisse juger de l'obligation ou non de notification formelle à l'ABC. "

" L'arrivée de cet enjeu sur cette sphère du droit de la concurrence amène une certaine forme d'insécurité pour les réseaux qui existent ou pour ceux qui sont en voie de constitution ", estime pour sa part Stéphane Hazée. Le député écolo avance une solution possible : établir une dérogation pour les entités hospitalières, compte tenu à la fois de leur mission d'intérêt général et à la fois du but, " voulu par le législateur lui-même ", de diminuer la concurrence entre les hôpitaux à travers l'émergence des réseaux locorégionaux.

Plus d'informations sur les concentrations : www.abc-bma.be/fr/concentrations

L'avis de l'auditorat est arrivé le 22 juillet dernier sur le bureau des directions hospitalières : l'Autorité belge de la concurrence (ABC) considère que la mise en place d'un réseau hospitalier peut, selon les cas, constituer une concentration. Une concentration, de quoi s'agit-il ? " Les concentrations entre entreprises (également appelées 'fusions' dans le langage courant) peuvent avoir de nombreux objectifs industriels ou commerciaux, comme par exemple l'extension dans de nouveaux marchés, qui bénéficient aux consommateurs et à l'économie. En combinant leurs activités, les entreprises peuvent, par exemple, développer de nouveaux produits ou réduire leurs coûts de production ou de distribution, ce qui peut améliorer le fonctionnement du marché, au bénéfice des consommateurs ", explique l'ABC. " Cependant, certaines fusions peuvent nuire au fonctionnement du marché, notamment en créant ou en renforçant un acteur dominant. Dans pareil cas, ces fusions pourraient entraîner des prix plus élevés, une réduction du choix ou encore de l'innovation. "" Toutefois, ce n'est pas parce qu'une concentration est réalisée qu'elle est systématiquement contrôlée ou déclarée inadmissible par l'Autorité de la concurrence ", tempère Christie Morreale, ministre régionale de la Santé. " D'une part, seules les concentrations atteignant certains seuils de chiffres d'affaires, déterminés dans le Code de droit économique, font l'objet d'un contrôle par l'ABC. Si ces seuils ne sont pas atteints, l'opération de concentration ne doit pas être notifiée par les entreprises concernées auprès de l'auditorat de l'ABC. D'autre part, certaines concentrations qui ont été notifiées peuvent être, après contrôle, déclarées admissibles par l'ABC lorsque ces concentrations ne nuisent pas au fonctionnement du marché, notamment en ne créant pas ou en ne forçant pas un acteur dominant. "Dans son avis du 22 juillet, l'auditorat de l'ABC estime que les hôpitaux sont des entreprises au sens du droit de la concurrence. La mise en place d'un réseau hospitalier locorégional peut donc entraîner un changement durable du contrôle sur les différents hôpitaux individuels faisant partie de ce réseau. " Les réseaux constitutifs d'une concentration devraient éviter de prendre toute décision d'exécution ", relaie le député Stéphane Hazée (Écolo) en Commission santé wallonne. " Les réseaux qui ne sont pas encore en place et qui sont constitutifs d'une telle concentration ne pourraient pas être rendus opérationnels. C'est donc une tuile pour ces entités. "Si l'agrément des réseaux relève de l'autorité wallonne, la compétence de la loi sur les réseaux et de la concurrence est fédérale. Christie Morreale reconnaît toutefois que la situation pourrait être problématique. " Après la réalisation d'une analyse par l'Aviq et étant donné les répercussions qu'une décision d'inadmissibilité adoptée par l'ABC pourrait avoir sur l'agrément d'un réseau, j'ai décidé de saisir la conférence interministérielle Santé publique. Le SPF Santé publique est en train de finaliser une note sur la question, qui sera discutée dans un groupe de travail de la CIM Santé publique très prochainement. "" S'agissant de l'existence d'une concentration, je considère que cette question ne peut être tranchée de manière catégorique tant les réseaux hospitaliers recouvrent des réalités différentes. " La ministre estime que les réseaux doivent être analysés au cas par cas sur base des éléments de fait et des circonstances particulières à chaque réseau. " Il semble que l'auditorat de l'ABC envisage également cette analyse au cas par cas. L'auditorat de l'ABC a d'ailleurs demandé aux hôpitaux de lui envoyer toute une série de documents, comme les statuts du réseau, les pactes d'actionnaires, le chiffre d'affaires des hôpitaux du réseau, afin qu'il puisse juger de l'obligation ou non de notification formelle à l'ABC. "" L'arrivée de cet enjeu sur cette sphère du droit de la concurrence amène une certaine forme d'insécurité pour les réseaux qui existent ou pour ceux qui sont en voie de constitution ", estime pour sa part Stéphane Hazée. Le député écolo avance une solution possible : établir une dérogation pour les entités hospitalières, compte tenu à la fois de leur mission d'intérêt général et à la fois du but, " voulu par le législateur lui-même ", de diminuer la concurrence entre les hôpitaux à travers l'émergence des réseaux locorégionaux.