Le cdH a tenté d'en savoir plus sur les suites que comptait donner Maggie De Block à l'arrêt du Conseil d'État annulant le budget pour l'hospitalisation écourtée après un accouchement. La ministre a simplement précisé que ses avocats cherchaient avec ceux de la partie adverse à "rétablir le droit", de façon équitable pour tous les hôpitaux. En ce compris donc, les établissements n'ayant pas contesté devant la justice la mesure d'économie.
Ce n'est ni la première ni la dernière fois que la cheffe du groupe cdH à la Chambre interroge la ministre de la Santé publique au sujet de la réduction de la durée d'hospitalisation après un accouchement.
Catherine Fonck a profité de la Commission Santé de ce mardi pour demander à la ministre De Block comment comptait-elle réagir au récent arrêt prononcé par le Conseil d'État.
Comme le Journal du Médecin a relevé la semaine dernière, en accédant à la requête introduite par le centre hospitalier Epicura, la haute juridiction a annulé l'économie planifiée de 18,7 millions d'euros pour l'ensemble des hôpitaux disposant d'une maternité.
"J'ai pris connaissance de l'arrêt du Conseil d'État dans lequel la notification du budget des moyens financiers au centre hospitalier Epicura a été annulée. L'arrêt ne concerne qu'un seul moyen de droit, la rétroactivité, et ne s'est pas prononcé sur le fond pour les autres moyens", a insisté la dirigeante Open Vld.
En d'autres termes, ce n'est pas la mesure d'économie en soi qui a été annulée par le Conseil d'État, mais bien le fait que la transposition en texte de loi de la mesure a pris trop de temps, de sorte que l'application de la mesure au 1er janvier n'était pas légalement fondée.
Pour mémoire, une nouvelle ligne 2310 "Economie durée de séjour accouchements 1.1.2015" a été déterminée rétroactivement dans la sous-partie B2, finançant les services cliniques. Cette ligne accueillait, pour les maternités, l'économie à réaliser en 2015 et visant à inciter ces hôpitaux à réduire la durée de séjour de 1/2 jour. Le montant de l'économie que supportait chaque hôpital était alors déterminé au prorata des journées non justifiées de chaque hôpital dans le nombre national.
Ficelles comptables ?
Actuellement, l'avocat de l'État belge est donc en train d'examiner avec l'avocat de la partie adverse de quelle manière un rétablissement de droit pourrait y être lié.
"J'estime qu'afin de traiter le dossier de manière correcte, il convient d'arriver à une solution dans laquelle tous les hôpitaux, y compris ceux qui n'ont pas porté plainte, seront traités sur un pied d'égalité. Vous comprendrez que je ne peux pas me prononcer au sujet de cette solution; les négociations avec les parties adverses étant en cours", a esquivé la ministre.
En réplique, Catherine Fonck a reproché de façon plus générale à la ministre les économies répétées qui ont un impact sur la situation des hôpitaux "alors que vous savez que celle-ci est tout sauf simple. Cette mesure était une parmi d'autres. Le Conseil d'État a tranché".
Surtout que la fameuse "ligne 2310" a été renommée au 1er janvier 2016 en "effort budgétaire". Il a été décidé de répartir de "manière solidaire" les 18,7 millions d'euros d'économie à réaliser en 2016 entre tous les hôpitaux au prorata du nombre de lits agréés.
"Vous avez imposé une mesure d'économie bête et méchante et les hôpitaux en sont singulièrement impactés, y compris ceux qui étaient déjà très attentifs à tenter de réduire la durée de séjour après l'accouchement dans les meilleures conditions possibles. Cela a eu un impact auprès des femmes concernées, plus particulièrement sur les plus isolées ou en situation de précarité plus importante", a regretté la meneuse du groupe cdH avant d'assurer à Maggie De Block qu'elle suivrait ce dossier. En espérant que la ministre de la Santé ne prenne plus de décision contraire à l'avis des hôpitaux.
Ce n'est ni la première ni la dernière fois que la cheffe du groupe cdH à la Chambre interroge la ministre de la Santé publique au sujet de la réduction de la durée d'hospitalisation après un accouchement. Catherine Fonck a profité de la Commission Santé de ce mardi pour demander à la ministre De Block comment comptait-elle réagir au récent arrêt prononcé par le Conseil d'État. Comme le Journal du Médecin a relevé la semaine dernière, en accédant à la requête introduite par le centre hospitalier Epicura, la haute juridiction a annulé l'économie planifiée de 18,7 millions d'euros pour l'ensemble des hôpitaux disposant d'une maternité. "J'ai pris connaissance de l'arrêt du Conseil d'État dans lequel la notification du budget des moyens financiers au centre hospitalier Epicura a été annulée. L'arrêt ne concerne qu'un seul moyen de droit, la rétroactivité, et ne s'est pas prononcé sur le fond pour les autres moyens", a insisté la dirigeante Open Vld. En d'autres termes, ce n'est pas la mesure d'économie en soi qui a été annulée par le Conseil d'État, mais bien le fait que la transposition en texte de loi de la mesure a pris trop de temps, de sorte que l'application de la mesure au 1er janvier n'était pas légalement fondée. Pour mémoire, une nouvelle ligne 2310 "Economie durée de séjour accouchements 1.1.2015" a été déterminée rétroactivement dans la sous-partie B2, finançant les services cliniques. Cette ligne accueillait, pour les maternités, l'économie à réaliser en 2015 et visant à inciter ces hôpitaux à réduire la durée de séjour de 1/2 jour. Le montant de l'économie que supportait chaque hôpital était alors déterminé au prorata des journées non justifiées de chaque hôpital dans le nombre national. Ficelles comptables ? Actuellement, l'avocat de l'État belge est donc en train d'examiner avec l'avocat de la partie adverse de quelle manière un rétablissement de droit pourrait y être lié. "J'estime qu'afin de traiter le dossier de manière correcte, il convient d'arriver à une solution dans laquelle tous les hôpitaux, y compris ceux qui n'ont pas porté plainte, seront traités sur un pied d'égalité. Vous comprendrez que je ne peux pas me prononcer au sujet de cette solution; les négociations avec les parties adverses étant en cours", a esquivé la ministre. En réplique, Catherine Fonck a reproché de façon plus générale à la ministre les économies répétées qui ont un impact sur la situation des hôpitaux "alors que vous savez que celle-ci est tout sauf simple. Cette mesure était une parmi d'autres. Le Conseil d'État a tranché". Surtout que la fameuse "ligne 2310" a été renommée au 1er janvier 2016 en "effort budgétaire". Il a été décidé de répartir de "manière solidaire" les 18,7 millions d'euros d'économie à réaliser en 2016 entre tous les hôpitaux au prorata du nombre de lits agréés. "Vous avez imposé une mesure d'économie bête et méchante et les hôpitaux en sont singulièrement impactés, y compris ceux qui étaient déjà très attentifs à tenter de réduire la durée de séjour après l'accouchement dans les meilleures conditions possibles. Cela a eu un impact auprès des femmes concernées, plus particulièrement sur les plus isolées ou en situation de précarité plus importante", a regretté la meneuse du groupe cdH avant d'assurer à Maggie De Block qu'elle suivrait ce dossier. En espérant que la ministre de la Santé ne prenne plus de décision contraire à l'avis des hôpitaux.
