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" Le non-financement par le Gouvernement fédéral de l'augmentation du coût des cotisations relatives aux pensions des agents statutaires des hôpitaux publics fait peser un danger mortel sur ceux-ci à très brève échéance et fait craindre la disparition de nombre d'entre eux ", avance Yves Smeets dans un communiqué de santhea.A-t-il raison ? Aujourd'hui, les agents statutaires des institutions publiques (c'est-à-dire le personnel nommé) bénéficient d'un régime de pension majoritairement auto-financé au moyen de cotisations prélevées sur la seule masse salariale des agents statutaires actifs. Les travailleurs du secteur privé, quant à eux, touchent une pension alimentée par le Trésor public." Les charges relatives aux pensions du personnel statutaire local sont de plus en plus élevées pour nos institutions de soins ", explique le directeur général de santhea. Plusieurs facteurs se conjuguent pour expliquer cette augmentation. En premier lieu, la contractualisation croissante de la fonction publique, avec pour conséquence l'amoindrissement de la masse salariale sur laquelle prélever les cotisations du personnel nommé, réduisant de facto la contribution au Fonds de pension. Deuxièmement, la hausse des taux de cotisations résultant de cette diminution de contribution. Troisièmement, l'augmentation du nombre de pensionnés due à l'arrivée à la pension de la génération du Baby-boom et à l'allongement de l'espérance de vie.Santhea a étudié un échantillon de 18 hôpitaux publics. Le coût supplémentaire de la charge des pensions de leurs agents statutaires s'élèvera en 2024 à 80,7 millions d'euros pour augmenter jusqu'à environ 110 millions d'euros à l'horizon 2027. " À très court terme, compte tenu de cette charge financière exponentielle, la survie même des hôpitaux publics est menacée ", analyse Yves Smeets. " Leur disparition, si tel était le cas, entraînerait de graves problèmes de santé publique et d'accessibilité aux soins, sans pour autant résoudre la situation puisque in fine, l'agent statutaire recevra de toute façon sa pension, l'État devant y pourvoir. "L'homme fort de santhea constate déjà aujourd'hui que les banques sont devenues très réticentes à accorder, voire n'accordent tout simplement plus d'emprunt ou de façon très limitée aux hôpitaux publics, ce qui déforce ceux-ci en termes d'investissements et développement en matière médicale. " On ne peut que constater que la non-action du Gouvernement [fédéral] en matière de non-financement de ces charges supplémentaires est contraire à l'article 23, alinéa 1er, 2° de la Constitution et de l'effet de standstill1 qui y est consacré, en ce qu'il menace la survie de ces hôpitaux et donc l'accessibilité aux soins. "Fort de cette analyse, le directeur général de santhea estime qu' " une refonte du système de financement des pensions des statutaires est urgente ". La fédération hospitalière estime qu'il faut faire cesser l'hémorragie. " Il est temps de s'attaquer à la facture de pension et au système totalement fermé de financement de celui-ci. Il conviendrait que le système ne soit plus auto-porté par les employeurs et bénéficie en partie d'un financement direct du Trésor public. "Santhea appelle " vivement " les autorités à oeuvrer pour une politique commune relative aux pensions des statutaires afin de " corriger les défaillances du système actuel, si celui-ci est conservé, afin de permettre notamment une vision à long terme, de la prévisibilité et de la transparence ". En sus, la politique mise en place doit être " financièrement viable et équitable, en termes de coût salarial, pour les employeurs locaux (en comparaison au coût salarial des travailleurs du secteur privé) ".En attendant une réforme du système de financement des pensions statutaires basée sur une solution pérenne, et compte tenu de l'urgence financière dans laquelle se trouvent les hôpitaux publics, santhea demande au Gouvernement fédéral d'honorer les engagements pris en 2011 lors de l'adoption de la loi du 24 octobre 2011 réformant les pensions et d'augmenter dès à présent le budget des moyens financiers des hôpitaux publics à due concurrence des augmentations de cotisations prévues. 1. Connue sous sa dénomination anglaise, le principe de standstill, littéralement celle de " rester tranquille " empêche les autorités publiques de légiférer à rebours des droits garantis et de diminuer le niveau de protection acquis.